Ces conditions générales de vente de la société Pauline Cottaz sont réputées connues et acceptées par le client, dès avant la formation du contrat.

 

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ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Pauline Cottaz auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Pauline Cottaz.

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ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1. FORMALISATION

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après, d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client et le versement de l’acompte dû le cas échéant d’un montant de 20 % (vingt pour cent) de la somme totale. La signature du client est précédée des mentions : « CGV lues et acceptées»

Le devis réalisé à titre gracieux a une validité de (1) un mois à compter de sa date d’émission

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2-2. MODIFICATION DE COMMANDE

Dans la limite des possibilités de la société Pauline Cottaz. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un avenant comportant descriptif des prestations nouvelles augmentatives du prix. En cas d’impossibilité pour la société Pauline Cottaz d’exécuter le surplus des prestations, les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’en reporter la date d’exécution ; sans ouvrir droit pour le client à annuler le contrat initial ou exiger le paiement d’indemnités.

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2-3. ACCOMPTES ET PENALITES

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4-1-1 des présentes, sera de plein droit acquis à la société Pauline Cottaz, à titre d’indemnisation forfaitaire. En outre, la société PC se réserve la faculté de refacturer au client les sommes engagées pour l’exécution de la prestation annulée par le client.

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2-3. DUREE DE LA PRESTATION

La durée du shooting est non contractuelle. La société Pauline Cottaz n'engage pas de frais supplémentaire et le client ne peut faire la demande d'une réduction si la durée est inferieure à celle indiquée sur le devis.

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ARTICLE 3 – TARIFICATION

3-1. TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par société Pauline Cottaz et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets de TVA. selon l’article 293b du CGI.

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3-2. FACTURATION

Une facture est établie par la société Pauline Cottaz et remise au Client lors de chaque prestation de services. La société Pauline Cottaz facture sa prestation, le matériel, ses frais de déplacement et la cession d’une partie de ses droits d’auteur. 

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1. DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Le prix est exigible en totalité, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de facture, sauf accord écrit mentionné dans le devis et indiqué sur la facture remise au Client.

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   4.1.1. EN CAS DE VERSEMENT D’UN ACOMPTE À LA COMMANDE

Un acompte correspondant à 20 % (vingt pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3

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   4.1.2. EXCLUSION DE L’ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Pauline Cottaz pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes ou sur la facture émise par société Pauline Cottaz.

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4-2. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité forfaitaire de 40 € (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Pauline Cottaz sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société Pauline Cottaz par le Client, sans préjudice de toute autre action que société Pauline Cottaz serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société Pauline Cottaz se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les prestations de services commandées par le Client, à réaliser dans l’avenir. Elle se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations en cours et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

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ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

La société Pauline Cottaz garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations ou contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Pauline Cottaz, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. La société Pauline Cottaz rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie de la société Pauline Cottaz est limitée au montant Net de TVA payé par le Client pour la fourniture des prestations.

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ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI).

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La société Pauline Cottaz reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les images, process techniques, projets, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des dites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Pauline Cottaz qui peut la conditionner à une contrepartie financière. La société Pauline Cottaz partage (sauf cas spécifiques) la propriété des images avec le client – Sauf accord contraire des parties, le Client autorise la société Pauline Cottaz à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

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Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

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ARTICLE 7 – DROIT A l'IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Le Client accepte que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que le site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse...

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La société Pauline Cottaz s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation du Client.

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Le Client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

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ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

8.1. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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8.2. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux.

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ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à la société Pauline Cottaz, même s’il en a eu connaissance.

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ARTICLE 10 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

1 - Le contrat est réputé à terme selon la date et la durée mentionnées sur le devis. La Société Pauline Cottaz n’est pas responsable en cas d’inexécution de la prestation lors d’un cas de force majeur, du fait d’un tiers ou du client.

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2 - La prestation de la société Pauline Cottaz comprend, les étapes de productions détaillées dans le devis 

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3 – La prestation pourra être ajournée en cas de météo ne permettant pas des conditions de sécurité optimales ou de refus des autorités compétentes. La date de report sera fixée après s’être rapproché du client. Le client dispose dans ce cas d’un délai de 90 jours pour planifier avec la société Pauline Cottaz la prestation selon les termes de l’accord initial.

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4 - La prestation est réputée terminée à la date d’expédition des photos pour un support physique (tirage photo) ou par un support numérique (mail, drive, ou tout autre moyen).

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ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES

L’entreprise Pauline Cottaz respectera les règles de confidentialité demandées par son client ;

Respectera les règles de déontologie de la profession ;

Respectera les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur ;

Respectera le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en cas de collecte de données du client et/ou de figurants ;

Garantira la confidentialité des informations transmises ;

Souscrira à une Responsabilité Civile Professionnelle et fournira une attestation à la demande du client ;

Respectera les obligations légales ou conventionnelles en vigueur ;

Malgré toute l’attention que la société Pauline Cottaz porte au stockage des données photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. Pauline Cottaz offre dans ce cas une nouvelle séance reprenant les mêmes prestations au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté ;

Se réserve le droit de ne pas exécuter sa mission si les conditions légales ne sont pas respectées, si les images à réaliser sont contraires à l’ordre publique, aux bonnes mœurs ou à l’éthique.

Le Client devra fournir la liste des contraintes et toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès, sécurité et toutes obligations légales ou conventionnelles en vigueur) ;

Accusera bonne réception des réalisations sous un délais maximal de 5 (cinq) jours ;

S’interdira toute utilisation commerciale des images, sans accord écrit de la société Pauline Cottaz ;

Respectera date, heure et lieu inscrit au devis, et plus généralement toutes les règles inscrites ou annexées au devis ( mise en scène, décors, espace sécurisé, … )

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